Domaine d’intérêt possible : Fournir un cadre réglementaire stable

Les régimes réglementaires et environnementaux des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux concernant les mines doivent préserver les intérêts des Canadiens et avoir la confiance du public. En même temps, des régimes réglementaires qui sont efficaces, transparents et prévisibles représentent un avantage concurrentiel qui favorise une planification de projet et des décisions d’investissement avisées et permettent au Canada d’acheminer des ressources sur le marché.

En vertu des sphères de compétence, la plupart des projets miniers font l’objet de processus d’évaluation environnementale (EE) et d’approbations réglementaires des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires collaborent pour fournir une évaluation efficace et rapide ainsi que des processus d’approbation réglementaire permettant aux deux ordres de gouvernement de s’assurer que leurs exigences juridiques sont respectées.

Des études démontrent que le processus de délivrance de permis d’exploration et d’exploitation des mines au Canada est beaucoup plus rapide que celui des pays concurrents (Australie, États-Unis, les pays scandinaves et le Chili). Elles indiquent également que le Canada est à la traîne de ses concurrents en matière de transparence de son processusNote de bas de page 1.Note de bas de page 2 Alors que le régime réglementaire et environnemental a protégé notre environnement naturel, des améliorations continues en matière d’harmonisation, de transparence et d’efficacité peuvent aider le Canada à débloquer son potentiel minier.

Nouveaux règlements proposés relatifs aux grands projets et à l’environnement

En février 2018, le gouvernement du Canada a annoncé des changements législatifs visant à améliorer les règlements relatifs à la protection de l’environnement, des poissons et des voies navigables dans le cadre de la mise en œuvre de grands projets et à rétablir la confiance du public à l’égard du processus décisionnel lié à la mise en valeur des ressources. Un des principaux changements consiste à fournir plus de précisions et de cohérence au processus d’évaluation environnementale grâce à la mise sur pied de l’Agence canadienne d’évaluation d’impact (actuellement l’Agence canadienne d’évaluation environnementale) qui sera responsable en collaboration avec les provinces, les territoires et les instances autochtones, de tous les examens fédéraux des grands projets.

Voici quelques changements proposés :

  • Plus de transparence et de certitude de manière à ce que décisions soient basées sur des données scientifiques solides, des faits probants et le savoir autochtone;
  • Plus d’occasions de consultation auprès du public et des peuples autochtones tôt dans le processus d’examen;
  • Plus d’occasions de leadership et de partenariats autochtones dans le processus d’examen;
  • L’évaluation des impacts se concentrerait sur toutes les répercussions d’un projet afin de favoriser la durabilité et non seulement la prise en compte des facteurs environnementaux;
  • Plus de coordination avec les provinces pour appuyer le principe d’« un projet, une évaluation » et éviter le chevauchement d’activités;
  • Des échéanciers plus prévisibles et cohérents.

Depuis le mois de mars 2018, le projet de Loi sur l’évaluation d’impact fait l’objet d’un examen par le Parlement. D’ici son entrée en vigueur, les lois et les principes provisoires existants continueront de s’appliquer à tous les projets à l’étude.

Défis

Le cadre réglementaire relatif aux activités minières est complexe et en constante évolution. Les projets nécessitent de nombreux permis, autorisations ou licences des institutions fédérales, provinciales et territoriales et dans certains cas, des organismes autochtones. Ils sont nécessaires pour : les revendications territoriales des Autochtones, l’utilisation des terres, l’exploration, les questions fiscales (p. ex. le versement de caution pour les réclamations), la main-d’œuvre, le transport, les questions environnementales et autres.   

Il existe également des défis supplémentaires, y compris la capacité de notre régime de réglementation à s’adapter aux technologies et processus émergents qui peuvent améliorer le rendement économique et environnemental afin de garantir que les décisions fondées sur des preuves tiennent compte de la meilleure science disponible et des connaissances autochtones et de créer, pour les projets, un modèle de partenariat avec les peuples et les collectivités autochtones.

Points de discussion :

  • Comment les gouvernements peuvent-ils simplifier notre environnement réglementaire?
  • Comment pouvons-nous établir un cadre de référence qui nous permettent de tirer profit des possibilités?

Notes de bas de page